Par un arrêt rendu le 28 novembre 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation statue pour la première fois sur la qualification du contrat liant un livreur à une plate-forme numérique.

La Cour de cassation censure la cour d'appel qui a refusé de requalifier en contrat de travail la situation liant un livreur à un site internet. En raison du principe d'indisponibilité du contrat de travail, les juges du fond peuvent requalifier en contrat de travail une situation juridique qui en présente tous les caractères sans pour autant en porter le nom.

Tel est précisément le cas dans cette affaire.

En effet, il ressort de l'arrêt de la cour d'appel que l’application utilisée par le livreur était dotée d’un système de géo-localisation permettant le suivi en temps réel, par la société, de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus par ce dernier.

Le rôle de la plate-forme ne se limitait donc pas à une simple mise en relation du restaurateur, du client e...

En matière de divorce, la question de l'attribution et de la vente du logement familial est souvent une question cruciale, tant ce bien constitue souvent l'unique valeur patrimoniale du ménage.

Il convient d'être particulièrement attentif sur les règles qui régissent le logement de la famille, lequel reçoit une protection spécifique de la part du Code civil.

L'article 215 alinéa 3 du Code civil prévoit ainsi que les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droit pas lesquels est assuré le logement de la famille.

Sont ainsi protégés :

1/ Les droits par lesquels est assuré le logement de la famille,

Qu'il s'agisse de droits personnels tels que : droit au bail, droit au maintien dans les lieux, droit à la jouissance, à l'attribution d'un appartement…
Ou de droits réels, c'est à dire pour l'essentiel, la propriété.

2/ Le logement assuré par ces droits.

Quant aux actes concernés, sont interdits à peine de nullité, les actes de disposition réalisés par un seul époux, sans le c...

Le principe de présomption d’innocence signifie que toute personne doit être considérée et traitée comme étant innocente, quels que soient les soupçons ou les charges qui pèsent sur elle, et jusqu’au moment où un jugement irrévocable, retient sa culpabilité.

La conséquence de ce principe est que la charge de la preuve de la culpabilité, incombe au ministère public.

Il en résulte que la personne suspectée n'a pas à prouver son innocence. Elle doit pouvoir à cet égard garder le silence.

L'article 63-1 du code de procédure pénale confère donc à la personne placée en garde à vue "le droit, lors des auditions (...) de faire des déclarations, de répondre aux questions posées ou de se taire".

Notion de droit au silence.

Traditionnellement, la procédure pénale française ne connait pas le mécanisme du droit au silence. L’émergence de ce droit est le fruit de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme.

Le droit au silence peut être considéré comme un droit d’importation, directemen...

L’assurance dommage-ouvrage est une assurance de choses et non une assurance de responsabilité qui joue pour les dommages ayant fait l’objet de réserves. Dans une affaire qu'a eu à connaître le Tribunal de Grande Instance de Toulouse, des fuites sont apparues sur un jacuzzi. Une expertise est ordonnée...