En matière de divorce, la question de l'attribution et de la vente du logement familial est souvent une question cruciale, tant ce bien constitue souvent l'unique valeur patrimoniale du ménage.

Il convient d'être particulièrement attentif sur les règles qui régissent le logement de la famille, lequel reçoit une protection spécifique de la part du Code civil.

L'article 215 alinéa 3 du Code civil prévoit ainsi que les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droit pas lesquels est assuré le logement de la famille.

Sont ainsi protégés :

1/ Les droits par lesquels est assuré le logement de la famille,

Qu'il s'agisse de droits personnels tels que : droit au bail, droit au maintien dans les lieux, droit à la jouissance, à l'attribution d'un appartement…
Ou de droits réels, c'est à dire pour l'essentiel, la propriété.

2/ Le logement assuré par ces droits.

Quant aux actes concernés, sont interdits à peine de nullité, les actes de disposition réalisés par un seul époux, sans le c...

Please reload

© 2023 by Kant & Rider. Fièrement propulsé par Wix

Ce site internet est la propriété de Me Alain ANDORNO

Mentions légales du site internet.