Par un arrêt rendu le 28 novembre 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation statue pour la première fois sur la qualification du contrat liant un livreur à une plate-forme numérique.

La Cour de cassation censure la cour d'appel qui a refusé de requalifier en contrat de travail la situation liant un livreur à un site internet. En raison du principe d'indisponibilité du contrat de travail, les juges du fond peuvent requalifier en contrat de travail une situation juridique qui en présente tous les caractères sans pour autant en porter le nom.

Tel est précisément le cas dans cette affaire.

En effet, il ressort de l'arrêt de la cour d'appel que l’application utilisée par le livreur était dotée d’un système de géo-localisation permettant le suivi en temps réel, par la société, de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus par ce dernier.

Le rôle de la plate-forme ne se limitait donc pas à une simple mise en relation du restaurateur, du client e...

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