Le principe de présomption d’innocence signifie que toute personne doit être considérée et traitée comme étant innocente, quels que soient les soupçons ou les charges qui pèsent sur elle, et jusqu’au moment où un jugement irrévocable, retient sa culpabilité.

La conséquence de ce principe est que la charge de la preuve de la culpabilité, incombe au ministère public.

Il en résulte que la personne suspectée n'a pas à prouver son innocence. Elle doit pouvoir à cet égard garder le silence.

L'article 63-1 du code de procédure pénale confère donc à la personne placée en garde à vue "le droit, lors des auditions (...) de faire des déclarations, de répondre aux questions posées ou de se taire".

Notion de droit au silence.

Traditionnellement, la procédure pénale française ne connait pas le mécanisme du droit au silence. L’émergence de ce droit est le fruit de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme.

Le droit au silence peut être considéré comme un droit d’importation, directemen...

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