Ciel, mon jacuzzi !

January 16, 2018

L’assurance dommage-ouvrage est une assurance de choses et non une assurance de responsabilité qui joue pour les dommages ayant fait l’objet de réserves lors de la réception de l’ouvrage. Ceux-ci doivent compromettent la solidité de l’ouvrage ou doivent l’affecter dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement et, en tout état de cause, doivent le rendre impropre à sa destination  
 

Après une mise en demeure infructueuse cette assurance permet de garantir le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1 du Code civil. La pratique malmène parfois ces principes.
 

Dans une espèce qu’avait eu à connaître le Tribunal de Grande Instance de Toulouse, des fuites apparaissent sur un jacuzzi. Une expertise judiciaire est ordonnée.


A la suite des dires de l’expert, il appert que les fuites en question rendent le jacuzzi impropre à sa destination. Elles ont donc une nature décennale de sorte que l’assureur dommage-ouvrage doit sa garantie.
 

Or, difficulté, les entreprises responsables des travaux défectueux n’avaient pas été préalablement mises en demeure. Était-ce un obstacle à leur  garantie ?

 

Non, répond la cour d’appel (C.A. Toulouse, 1° Ch. I, 07 mars 2011.) qui constate que les entreprises en question sont intervenues spontanément pour procéder à des travaux de reprise. En outre, l’acceptation sans réserve et en toute connaissance de cause de l’assureur dommage ouvrage de régler le montant de travaux de reprise, interdit à ce dernier de contester le motif de sa garantie.


Par ailleurs, la garantie de l’assureur dommage n’est pas exclusive de celle de l’entrepreneur ayant réalisé les travaux défectueux : celui-ci est tenu, à l’égard du maitre de l’ouvrage, d’une obligation de résultat. L'ouvrage livré doit être exempt de toute malfaçon.


Le seul moyen de s’en exonérer serait de rapporter la preuve d’une cause étrangère à laquelle l’éventuelle faute d’un autre constructeur ne peut être assimilée, selon une jurisprudence constante.

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