Le droit au silence en garde à vue

August 6, 2018

Le principe de présomption d’innocence signifie que toute personne doit être considérée et traitée comme étant innocente, quels que soient les soupçons ou les charges qui pèsent sur elle, et jusqu’au moment où un jugement irrévocable, retient sa culpabilité.

 

La conséquence de ce principe est que la charge de la preuve de la culpabilité, incombe au ministère public.

 

Il en résulte que la personne suspectée n'a pas à prouver son innocence. Elle doit pouvoir à cet égard garder le silence.

 

L'article 63-1 du code de procédure pénale confère donc à la personne placée en garde à vue "le droit, lors des auditions (...) de faire des déclarations, de répondre aux questions posées ou de se taire".

 

 

Notion de droit au silence.

 

Traditionnellement, la procédure pénale française ne connait pas le mécanisme du droit au silence. L’émergence de ce droit est le fruit de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme.

Le droit au silence peut être considéré comme un droit d’importation, directement inspiré de la procédure accusatoire américaine qui repose sur une stricte égalité entre l'accusation et la défense.

 

Le droit de garder le silence comporte deux exigences :

  1. celle de pouvoir ne pas communiquer, de pouvoir se taire,

  2. et celle, plus générale, de ne pas contribuer à sa propre incrimination c'est à dire le droit de ne pas s'accuser soi-même.

Pour la Cour Européenne, ce droit repose sur l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et s'applique à l'ensemble de la procédure pénale.
 


Droit de se taire et l'influence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme.


Le droit au silence s'est développé s'est développé grâce à la pression constante de la Cour européenne des droits de l'homme qui le considère comme un élément du droit au procès équitable depuis l'arrêt Saunders c. Royaume-Uni du 17 décembre 1996.

La Cour exige ainsi que le droit au silence soit notifié au début de la mesure de garde à vue et que l'avocat puisse garantir « l'organisation de la défense, la recherche des preuves favorables à l'accusé, la préparation des interrogatoires, le soutien de l'accusé en détresse et le contrôle des conditions de détention », et ceci indépendamment du silence éventuellement gardé par son client
(CEDH 13 oct. 2009, Dayanan c/ Turquie, req. no 7377/03  , §§ 30-34, RSC 2010. 23, obs. Roets   ; D. 2009. 2897, note Renucci   ; AJ pénal 2010. 27, note Saas   ; Dr. pénal 2010. Chron. 1, obs. Guérin ; Dr. pénal 2010. Chron. 3, obs. Dreyer).
 


Le droit au silence en droit Français.

 

En droit interne, ce droit a,

  • d'abord, été instauré par la loi du 15 juin 2000 (L. no 2000-516 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, JO 16 juin 2000, p. 9038) ;

  • puis supprimé par la loi du 18 mars 2003 (L. no 2003-239 pour la sécurité intérieure, JO 19 mars 2003, p. 4761) ;

  • avant d'être consacré par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 30 juillet 2010 relative à la garde à vue (Cons. const. 30 juill. 2010, no 2010-14/22 QPC).

Dans cette dernière décision, le Conseil Constitutionnel qui a considéré que le droit au silence fait partie des droits de la défense et s'imposait dès le début de la garde à vue.

 

Deux réformes récentes ont donc rétabli le droit de garder le silence dans la procédure pénale française :

  1. la loi du 14 avril 2011 s'agissant de la personne gardée à vue (L. no 2011-392 relative à la garde à vue, JO 15 avr. 2011, p. 6610),

  2. la loi du 27 mai 2014 s'agissant de l'ensemble de la procédure pénale - enquête, instruction et jugement (L. no 2014-535 portant transposition de la directive no 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, JO 28 mai 2014, no 123, p. 8864).
     

Ces multiples réformes montrent l'hésitation et la réticence du système français à consacrer le droit de garder le silence.

 


Le droit de ne pas s'auto-incriminer, corollaire de la présomption d'innocence.


Directement inspiré du 5è Amendement à la Constitution des Etats-Unis, le droit de ne pas s'auto-incriminer est le droit de ne pas s'accuser soi-même.


En tant que tel, il ne figure pas formellement dans notre code pénal et il trouve son origine dans la jurisprudence de la Cour européenne qui, comme le droit au silence, le rattache aux exigences du procès équitable.

Consacré par un arrêt du 25 février 1993 Funke c. France, il interdit à l'accusation de recourir à des éléments de preuve obtenus sous la contrainte ou par la ruse.

L'arrêt Murray rendu par la CEDH en 1996, pose les bases de ce droit :

 

1/ La personne a le droit de se taire face aux questions de la police et n'a pas à témoigner contre elle-même au procès.

 

2/ L'exercice de ce droit au silence ne peut pas être utilisé comme une preuve à charge lors du procès.

 

Autrement dit, garder le silence n'est pas une faute ni un aveu. Ainsi, on ne peut pas reprocher pénalement à une personne de garder le silence pour la simple et bonne raison que, présumée innocente, ce n'est pas à elle de rapporter la preuve de ce qu'essaie de démontrer le Ministère Public (le Parquet).

 

Néanmoins, ce droit n’est pas absolu.

 

Le juge peut tout d'abord procéder à des déductions au regard des éléments de preuve dont il dispose. Se taire n'est donc pas une garantie infaillible pour éviter une condamnation pénale. Ce serait beaucoup trop facile.

 

De plus, si le tribunal ne peut parvenir à une condamnation du seul fait du silence gardé, c’est seulement, nous dit la Cour Européenne des Droits de l'Homme, "si les preuves à charge appellent une explication que l’accusé devrait être en mesure de donner, que l’absence d’explication peut permettre de conclure, par un simple raisonnement de bon sens, qu’il n’existe aucune explication possible et que l’accusé est coupable".

 

Le droit au silence est donc essentiel en ce qu'il participe du droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination, droit qui constitue lui-même le corollaire de la présomption d'innocence.
 

D'autres décisions sont venues affiner les contours de ce droit fondamental.


Dans l'arrêt Brusco contre France (CEDH, 5e sect., 14 oct. 2010, req. no 1466/07  ), la Cour EDH notait que « le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination et de garder le silence sont des normes internationales généralement reconnues qui sont au cœur de la notion de procès équitable ». Selon la Cour, ces droits naissent de la nécessité de protéger l'accusé contre une coercition abusive de la part des autorités, d'éviter les erreurs judiciaires, ceci afin d'atteindre les buts de l'article 6 de la Convention, relatif au procès équitable.

Enfin, dans un arrêt très remarqué du 6 mars 2015, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation sanctionne pour défaut de loyauté le fait d'avoir disposé des microphones dans  deux cellules de garde-à-vue  contiguës puis d'y avoir enfermés des individus soupçonnés d'avoir cambriolé une bijouterie.  Les enregistrements ainsi obtenus accablent les deux individus en question. Ils seront versés au dossier comme éléments de preuve. Mais ils seront finalement rejetés et annulés car, obtenus à l'occasion d'un stratagème interdit en raison de son caractère déloyal, ils ont conduit les gardés à vue à s'auto-incriminer.

 

L'assistance par un avocat dès la première heure de garde à vue, puis tout au long de la procédure pénale, est donc le meilleur moyen d'assurer efficacement sa défense.

 

Votre avocat s'assurera que vos droit fondamentaux sont respectés et veillera à ce que de votre silence ne jaillisse pas les prémices d'une culpabilité présumée, contraire aux droits fondamentaux gravés dans le marbre de la Loi.
 

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