La protection du logement de la famille

En matière de divorce, la question de l'attribution et de la vente du logement familial est souvent une question cruciale, tant ce bien constitue souvent l'unique valeur patrimoniale du ménage. Il convient d'être particulièrement attentif sur les règles qui régissent le logement de la famille, lequel reçoit une protection spécifique de la part du Code civil. L'article 215 alinéa 3 du Code civil prévoit ainsi que les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droit pas lesquels est assuré le logement de la famille. Sont ainsi protégés : 1/ Les droits par lesquels est assuré le logement de la famille, Qu'il s'agisse de droits personnels tels que : droit au bail, droit au maintien dans les lieux, droit à la jouissance, à l'attribution d'un appartement… Ou de droits réels, c'est à dire pour l'essentiel, la propriété. 2/ Le logement assuré par ces droits. Quant aux actes concernés, sont interdits à peine de nullité, les actes de disposition réalisés par un seul époux, sans le consentement de l'autre. Sont donc interdits :

La vente (Paris, 29 septembre 1972), promesse de vente (civ. 1ère, 6 avril 1994), l'échange, la donation (Limoges, 9 novembre 2004), etc.

L'acte de résiliation d'un contrat d'assurance (Civ. 2Ème 10 mars 2004) ;

• La constitution d'un usufruit, d'un droit d'usage et d'habitation, d'un bail relèvent de la protection de l'article 215 al. 3 (Civ. 1ère 22 mars 1972).


A contrario, la vente du logement de la famille par l'époux propriétaire avec réserve d'usufruit au profit du conjoint survivant n'est pas subordonnée au consentement de l'autre époux en raison de la persistance du droit d'usage (par exemple : TGI Paris, 16 décembre 1970).

Les sûretés réelles : les constitutions conventionnelles d'hypothèques (Civ. 1Ère, 17 décembre 1991)...


Les actes de disposition à cause de mort (legs, donation, don) ne sont pas couverts par la protection de l'article 215 al. 3 « qui protège le logement de la famille pendant le mariage, ne porte pas atteinte au droit qu'a chaque conjoint de disposer de ses biens à cause de mort », (civ. 1ère, 22 octobre 1974). Cela s'explique par le fait que la mort dissout le mariage. Cette solution est sévèrement critiquée car elle prive l'époux survivant d'une protection à un moment où elle est particulièrement nécessaire.


De même, l'article 215 al. 3 ne prive pas un époux du droit de demander, sans le consentement de son conjoint, en application de l'article 815 du code civil, le partage de biens indivis assurant le logement de la famille. Cela est critiquable car est un acte de disposition qui peut aboutir à priver de support le logement de la famille. Cette protection dure tant que dure le mariage.


La protection dure même si les époux sont séparés en fait ou en droit, ce qui peut conduire à la protection de deux logements familiaux.


Il faut donc être particulièrement vigilant lors d'une procédure de divorce : seul le jugement de divorce met fin au mariage. L'ordonnance de non-conciliation vise seulement a aménager la vie des époux, de manière provisoire, dans l'attente du jugement à venir. C'est toute la difficulté dont a pu connaître la Cour de Cassation dans un arrêt de 2011 à propos de la vente par un époux du logement de la famille. Dans cette affaire, après avoir obtenu une ordonnance de non-conciliation, Monsieur X et Madame Y ont saisi le juge aux affaire familiales et sont en instance de divorce.

L'ordonnance de non-conciliation, du 17 mars 2000, avait attribué à Monsieur X la jouissance du logement de la famille.

Par la suite, le jugement de divorce de Madame Y et Monsieur X est prononcé le 12 novembre 2002. Il sera infirmé par un arrêt d'appel du 10 mars 2003, puis cassé en toutes ses dispositions par la Cour de cassation le 3 janvier 2006. Petite subtilité procédurale, la cour d'appel de renvoi n'est pas saisie, ce qui rend irrévocable le jugement de divorce du 12 novembre 2002. Quoi qu'il en soit, entre l'instance d'appel et l’arrêt de cassation, soit le 12 janvier 2004, Monsieur X a vendu l'ancien logement de la famille aux époux Z. Madame Y agit alors en justice en nullité de la vente. Elle assigne Monsieur X, les époux Z et le notaire qui a réalisé la vente, aux fins d'annulation de celle-ci et de paiement de dommages-intérêts. La décision de première instance est inconnue. La cour d'appel de Montpellier, par un arrêt du 6 mai 2007, considère que l'immeuble est un logement de la famille qui ne pouvait être vendu sans l'accord de l'épouse Madame Y. La cour d'appel fait donc droit aux prétentions de l'épouse, déclare la vente nulle et ordonne la restitution de son prix de vente. Un pourvoi en cassation est alors formé. Les demandeurs avancent que le logement litigieux ne constituait pas un logement de la famille car Madame Y vivait à une autre adresse avec leur enfant. La Cour de Cassation rejette le pourvoi. Elle retient que la jouissance de l'ancien logement de la famille attribuée à Monsieur X par l'ordonnance de non-conciliation, lui est attribuée à titre provisoire. De ce fait, cela ne fait pas perdre à l'immeuble la qualité de logement de la famille, tant que le mariage n'est pas dissous. Au moment de sa vente, le logement faisait donc l'objet de la protection spéciale de l'article 215 al. 3 et Monsieur X devait obtenir le consentement de son épouse avant d'effectuer tout acte de disposition. En effet, l'ordonnance de non-conciliation ne met pas fin au mariage ni à protection du logement de la famille.

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