Requalification en contrat de travail de la situation du coursier lié à un site internet de livraison à domicile. Arrêt du 28 novembre 2018 (Chambre sociale de la Cour de cassation).

November 28, 2018

Par un arrêt rendu le 28 novembre 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation statue pour la première fois sur la qualification du contrat liant un livreur à une plate-forme numérique.

 

La Cour de cassation censure la cour d'appel qui a refusé de requalifier en contrat de travail la situation liant un livreur à un site internet. En raison du principe d'indisponibilité du contrat de travail, les juges du fond peuvent requalifier en contrat de travail une situation juridique qui en présente tous les caractères sans pour autant en porter le nom.

 

Tel est précisément le cas dans cette affaire.

 

En effet, il ressort de l'arrêt de la cour d'appel que l’application utilisée par le livreur était dotée d’un système de géo-localisation permettant le suivi en temps réel, par la société, de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus par ce dernier.

 

Le rôle de la plate-forme ne se limitait donc pas à une simple mise en relation du restaurateur, du client et du coursier. La prestation de travail était donc caractérisée.

 

De plus, il apparaissait que la société disposait d’un pouvoir de sanction à l’égard du coursier, ce dont il résultait la nécessaire existence d’un pouvoir de direction et de contrôle de l’exécution de la prestation du livreur caractérisant un lien de subordination.

 

Forts de ces constatations, les juges du fond ne pouvaient écarter la qualification de contrat de travail, ce que n'a pourtant pas fait l'arrêt critiqué.

 

La Cour de cassation, qui contrôle non pas la qualification retenue par les juges du fond mais les conséquences légales que ces derniers tirent de leurs constatations, entre logiquement en voie de censure. L'arrêt d'appel est donc cassé.

 

" (...) Attendu cependant que l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs ; que le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ;

 

Qu’en statuant comme elle a fait, alors qu’elle constatait, d’une part, que l’application était dotée d’un système de géolocalisation permettant le suivi en temps réel par la société de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus par celui-ci et, d’autre part, que la société Take Eat Easy disposait d’un pouvoir de sanction à l’égard du coursier, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait l’existence d’un pouvoir de direction et de contrôle de l’exécution de la prestation caractérisant un lien de subordination, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE (...) "

 

Lire l'arrêt en son intégralité sur le site de la Cour de cassation.

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